CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - ACCEPTATION DES COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos représentants ne lient notre Société que lorsqu'elles ont été confirmées.
Dès lors, et sauf objection formulée dans les 5 jours de cette confirmation, nous considérons que les présentes conditions de vente sont acceptées sans réserve, nonobstant toute stipulation contraire figurant aux conditions générales d'achat de nos clients.

2 - DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

3 - CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Notre Société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits ; le manque de matières premières, le défaut d'énergie, l'accident des machines, l'absence de moyens de transport, la grève totale ou partielle, le lock-out, les épidémies

4 - TOLERANCE SUR LA QUANTITE

Nous nous réservons la possibilité de livrer la quantité contractuelle prévue avec une tolérance de 10 % en plus ou en moins.

5 - TRANSPORT

Toutes les marchandises vendues sont livrées départ usine et voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, port facturé, franco ou port dû. Le franco est accordé pour la FRANCE à partir d'un seuil de commande de 230€ H.T. Pour les autres pays, voir conditions particulières.

6 - PRIX DE VENTE

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

7 - MODALITES DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au siège social de notre Société, date de facture jour d'expédition usine (net de toute valeur) :
    - soit par traite à 30 jours fin de mois, à nous retourner domiciliée et acceptée sous huitaine,
    - soit par chèque ou virement bancaire ou postal sous 10 jours avec escompte de 2 %.
Tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le décompte d'intérêts de retard au taux de base bancaire BANQUE DE FRANCE majoré de 2 points ainsi que l'exigibilité immédiate des autres créances à terme. De plus, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

8 - RECLAMATION

Pour être prise en considération, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 8 jours de la découverte de la non-conformité ou du défaut de fabrication et au plus tard dans les 60 jours de la réception de la marchandise.

9 - GARANTIE

En tout état de cause, la garantie est exclusivement limitée à la valeur de remplacement des marchandises objet de la fourniture, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (loi n° 80-335 du 12.5.1980)

Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées, jusqu'au paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement complet à l'échéance convenue et 15 jours après mise en demeure, par lettre recommandée, la présente vente sera résolue de plein droit à notre seule intiative.
En cas de dépôt de bilan de l'acheteur, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans les 4 mois de la publication du jugement prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire.

11 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

L'élection de domicile est faite par notre Société à son siège social. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


LCL EMBALLAGE INDUSTRIEL ZA "Les Marcosses" 37600 PERRUSSON Tel: 02 47 91 58 48 fax: 02 47 91 53 46 email lcl-emballage@lcl-emballage.fr